Une proposition de loi au Sénat pour encadrer le CBD
Déposée le 8 octobre 2026, elle prévoit un registre du chanvre, un permis pour les boutiques et un seuil de THC au volant. Elle n’est pas encore votée.
Le sénateur Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues ont déposé le 8 octobre 2026 une proposition de loi visant à « encadrer les usages des produits à base de cannabidiol ». Le texte est renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat.
Rien ne change pour l’instant : une proposition de loi doit être examinée et votée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale avant de s’appliquer. Les règles actuelles restent celles de notre tableau des statuts.
Ce que prévoit le texte
Un registre national du chanvre
Producteurs et importateurs devraient s’inscrire dans un « casier chanvrier informatisé » et y déclarer leurs lots : parcelles, variétés, volumes et stocks. Aucun produit ne pourrait être vendu sans être rattaché à un lot enregistré. L’absence d’enregistrement serait punie d’une amende administrative de 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une entreprise.
Un étiquetage obligatoire
Chaque emballage devrait indiquer le pays d’origine, le numéro de lot, la conformité à la réglementation, l’interdiction de vente aux moins de 18 ans et une mention déconseillant la consommation aux femmes enceintes.
Une déclaration et un permis pour les boutiques
Ouvrir un point de vente demanderait une déclaration au moins 15 jours à l’avance (en mairie, ou à la préfecture de police à Paris), puis un permis d’exploitation délivré après une formation sur la réglementation, la traçabilité et la protection des mineurs.
Les mineurs et les distributeurs automatiques
La vente aux moins de 18 ans serait interdite dans la loi, avec obligation de demander une preuve de majorité. Les distributeurs automatiques ne seraient autorisés que s’ils vérifient l’âge de l’acheteur.
Un seuil de THC au volant
Aujourd’hui, la présence de THC dans l’organisme suffit à constituer l’infraction, quelle que soit la quantité (voir notre guide CBD au volant). Le texte propose de ne plus sanctionner le conducteur si le THC provient de ces produits et ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre de sang.
Fiscalité et produits intermédiaires
Le texte modifie les articles du code général des impôts relatifs aux taux réduits de TVA pour y viser les produits composés principalement de fleurs de chanvre, sans préciser de taux. Il protège aussi les entreprises de transformation qui détiennent des produits intermédiaires, à condition qu’ils soient enregistrés et ne soient jamais vendus en l’état.
Et maintenant ?
La proposition doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du Sénat, ce qui n’est pas garanti. Nous suivrons chaque étape et mettrons cette page à jour.
Sources
Publié le 30 octobre 2026. Pour tout comprendre : Quel CBD est légal en France ?. Le tableau des statuts est à jour.